Programme de contestation judiciaire (PCJ)

Le Programme de contestation judiciaire (le « PCJ ») a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

L’Université d’Ottawa est l’organisme indépendant qui a été sélectionné par le gouvernement du Canada pour être le responsable de la mise en œuvre et de l’administration générale du nouveau PCJ. Le Centre canadien du Programme de contestation judiciaire (le « CCPCJ ») est une unité administrative intégrée à l’Institut des langues officielles et du bilinguisme (ILOB) de la Faculté des arts de l’Université d’Ottawa en 2018, pour administrer le PCJ.

Les droits ciblés par le PCJ

Le PCJ offrira un appui financier pour faire valoir et clarifier les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne découlant de ce qui suit :

  • Les droits en matière de langues officielles protégés par :
    • les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
    • l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
    • les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »);
    • toute disposition constitutionnelle parallèle; et
    • l’aspect linguistique de la liberté d’expression dans l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle.
  • Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles, notamment :
    • certains articles de la partie I (Débats et travaux parlementaires);
    • certains articles de la partie II (Actes législatifs et autres);
    • la partie IV (Communications avec le public et prestation des services);
    • la partie V (Langue de travail);
    • la partie VII (Promotion du français et de l’anglais); et
    • l’article 91 (Dotation en personnel).
  • Les droits de la personne protégés par la Charte en vertu de :
    • l’article 2 (libertés fondamentales, y compris la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association);
    • l’article 3 (droits démocratiques);
    • l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne);
    • l’article 15 (droit à l’égalité);
    • l’article 27 (multiculturalisme) – à l’appui des arguments se fondant sur les droits à l’égalité; et
    • l’article 28 (égalité des sexes).

Le PCJ fournira une aide financière dans trois domaines :

  • l’élaboration de causes types
  • les litiges dans le cadre de causes types
  • les interventions juridiques
Comités d’experts

Les décisions concernant l’octroi de financement du PCJ seront prises par deux comités d’experts indépendants, soit le Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et le Comité d’experts chargé des droits de la personne. Les comités seront chacun composés de sept experts nommés par le ministre du Patrimoine canadien. Les comités d’experts établiront les critères d’admissibilité et le processus de demandes et auront la responsabilité exclusive des décisions de financement.

Comité de gestion

Afin d’appuyer la direction du CCPCJ, l’Université d’Ottawa a créé un comité de gestion dont le rôle est de définir l’orientation stratégique du CCPCJ et de s’assurer que les objectifs du PCJ soient rencontrés selon les termes de l’accord de contribution entre l’Université d’Ottawa et le gouvernement du Canada. Les membres du comité de gestions sont les suivants :

  • Jacques Frémont, Recteur et vice-chancelier de l’Université d’Ottawa – Président du comité
  • Martine Lagacé, Professeure titulaire, Faculté des arts
  • Pierre Foucher, Professeur titulaire, Faculty of Law - Common Law
  • Nicole Ouimette, Directrice administrative, Faculté des arts
  • Jérémie Séror, Directeur de l’ILOB et Doyen associé à la Faculté des arts – membre d’office
  • Geneviève Boudreau, Directrice, CCPCJ – membre d’office
  • Richard Clément, Professeur émérite, Faculté des sciences sociales – observateur et personne-ressource

Les membres du comité de gestion, à l’exception de la direction du CCPCJ, n’ont pas accès aux dossiers des demandes de financement reçues par le CCPCJ afin de préserver la neutralité et la non-ingérence dans le processus décisionnel des comités d’experts.

Anciens programmes

Le CCPCJ gérera les dossiers actifs des anciens programmes, c’est-à-dire les causes toujours actives financées par le Programme de contestation judiciaire précédent et le Programme d’appui aux droits linguistiques. Une fois le personnel du CCPCJ en place, les bénéficiaires des dossiers actifs des anciens programmes recevront les directives à suivre pour assurer une transition harmonieuse de leurs dossiers vers le nouveau Programme.

Prochaines étapes

L’information relative aux critères d’admissibilité et au processus de demandes de financement sera disponible le plus tôt possible suite à la nomination, par le ministre du Patrimoine canadien, des membres des comités d’experts et aux premières rencontres de ceux-ci. Par la suite, les personnes ou les groupes qui souhaitent entreprendre des causes types liées aux droits couverts par le PCJ pourront faire demande de financement auprès du CCPCJ.

Visitez le site web du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur le PCJ et le processus de nomination des membres des comités d’experts : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/programme-contestation-judiciaire.html

Contact

Pour joindre le Centre canadien du Programme de contestation judiciaire :

1, rue Nicholas, pièce 1507

Ottawa (Ontario) K1N 7B7

DirCCPCJ.CCP@uottawa.ca

613.562.5686

Haut de page